Sunday, September 04, 2011

FRANCE: Érosion monétaire pour le calcul des plus-values immobilières

Le prix d'acquisition doit tenir compte de l'érosion monétaire pour le calcul des plus-values immobilières

Une proposition de loi visant à tenir compte de l'érosion monétaire pour le calcul des plus-values immobilières a été enregistrée à la Présidence du Sénat le 4 février 2010.Les plus-values immobilières imposables se calculent par la différence entre le prix de vente de l'immeuble et son prix d'acquisition majoré d'un certain nombre de frais. Alors que ce prix d'acquisition retenu pour le calcul  ne tient nullement compte de l'érosion monétaire.

Le prix de vente est celui indiqué dans l'acte notarié.

Le prix d'acquisition est également celui qui figurait dans l'acte notarié augmenté des frais d'acquisition, d'éventuelles dépenses pour travaux ou encore de frais de voirie, réseaux et distribution.

Au-delà d'une période de 5 ans, la plus-value est corrigée en fonction de la durée de détention du bien immobilier vendu au moyen d'un abattement de 10 % par année de possession de l'immeuble ; un abattement fixe de 1 000 euros est également appliqué à la plus-value brute.

La plus-value est calculée par les notaires et est taxée à la date de la signature de l'acte notarié : elle est soumise à une taxation forfaitaire au taux de 28,1 % soit 16 % au titre de l'impôt sur le revenu et 12,1 % au titre des prélèvements sociaux.

Le prix d'acquisition retenu pour le calcul de l'éventuelle plus-value lors de la vente d'un bien immobilier est, ainsi qu'il est dit plus haut, celui qui figurait dans l'acte de vente ou, en cas de succession ou donation, la valeur retenue pour le calcul des droits d'enregistrement à cette occasion.

Ce prix ne tient nullement compte de l'érosion monétaire : or, même si l'inflation s'est considérablement ralentie au cours des dernières années, il n'en demeure pas moins que la valeur d'un euro de 2002 est supérieure à celle d'un euro de 2010 et ceci est bien évidemment encore plus vrai pour les francs d'avant 2002 (convertis en euros).

Ainsi, si un bien a été acheté en 1997 au prix d'un million de francs soit l'équivalent de 152 450 euros et vendu 300 000 euros en 2010, la plus-value sera calculée sur la différence entre ces deux prix sans tenir compte de la véritable valeur du million de francs de 1997 : or, d'après l'INSEE, celle-ci ne correspond plus à 152 450 euros mais à 182 980 euros soit une appréciation de 20 %.

Sans entrer dans le détail du calcul de la plus-value, il va de soi que celui-ci serait plus équitable pour le contribuable si le prix d'acquisition était majoré de l'érosion monétaire puisque dans l'exemple précité, elle serait calculée sur la différence non entre 152 450 et 300 000 euros mais entre 182 980 et 300 000 euros. Dans le premier cas, la plus-value nette serait de 15 790 euros, dans le second cas, elle serait ramenée à 10 375 euros soit un écart de 5 415 euros ou 34 %.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
La première phrase du premier alinéa du I de l'article 150VB du code général des impôts est complétée par les mots « corrigé du coefficient correspondant à l'érosion monétaire tel que calculée par l'INSEE ».
 Article 2
La perte de recettes résultant pour l'État de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

http://www.senat.fr/leg/ppl09-266.html
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Imposition des plus-values immobilières
Le 24 août 2011, le Premier Ministre, Monsieur François Fillon, a présenté le plan de rigueur du gouvernement. Ce plan touche lourdement le secteur immobilier notamment en ce qui concerne la réforme de l’imposition des plus-values immobilières. Si les plus-values réalisées lors de la cession d’une résidence principale sont toujours exonérées, il n’en va pas de même pour les autres ventes.
Le nouveau calcul supprime l’ancien abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième année. Cet abattement conduisait automatiquement à une exonération totale au bout de quinze ans. Aujourd’hui, et si les nouvelles mesures proposées par le Premier Ministre sont adoptées, la cession de biens détenus depuis 30, 40 ans ou plus, donnera
lieu à l’impôt.

Par exemple un particulier qui a acheté un bien à Paris, en 1987, pour 150 000 € et qui le revend aujourd’hui 500 000 €, va devoir s’acquitter d’un impôt de 71 632 € ! Avant le 25 août (si la loi s’applique à partir de cette date), il ne devait rien.

En revanche, pour les cessions de biens détenus depuis moins de cinq ans, le nouveau régime est plus favorable, puisqu’auparavant on n’appliquait aucune déduction alors qu’aujourd’hui on prend en compte l'érosion monétaire.

PAP

Les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation

Le prix d'acquisition doit tenir compte de l'érosion monétaire pour le calcul des plus-values immobilières

1 comment:

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